Lois Belges

Sous la législation belge sur les armes, l’airsoft – armes factices qui au moyen d’une énergie électrique, de gaz ou d’un ressort, avec une valeur énergétique cinétique de moins de 7,5 J mesuré à 2,5 mètres du canon, propulsent des projectiles en matière synthétique (ci-après nommés airsofts) ressortent de la catégorie armes de chasse et de sport.La loi belge exige en principe que lors d’un transfert d’une arme de sport ou de chasse un document modèle 9 soit établi. Le commerçant vendeur doit reprendre les armes dans son registre modèle B. Les airsofts ne sont par contre pas soumis aux mêmes règles que les armes de sport et de chasse qui sont des armes à feu. Sur base de la loi belge en la matière il est prévu ce qui suit pour les airsoft :

lors de passation d’airsofts entre particuliers ou entre un commerçant et un particulier il ne faut pas établir de document de transfert modèle 9 ;
une licence de vendeur d’armes est requise pour les commerçant en airsofts . Il est interdit à toute personne non reconnue d’acheter des airsofts avec la revente pour but. Des licences spéciales sont également requises pour l’import et export d’airsofts.
Il est interdit de vendre des airsofts à des personnes mineures ;
Lors d’une vente un document d’identité ou passeport doit être présenté ;
Lors d’une confiscation un formulaire « confiscation d’arme » selon le modèle 10 doit être établi ;
Interdiction de vendre des airsofts par correspondance.

Le stockage d’airsofts n’est pas soumis à des règles précises. Il est néanmoins conseillé de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir le vol de ces armes factices afin d’éviter leur utilisation peu judicieuse.

La loi belge ne stipule pas d’âge minimum pour l’utilisation d’armes de chasse et de sport. Sous la loi belge il est donc permis de louer des airsofts à des mineurs lors d’évènements et ceci nonobstant leur âge. Pour des raisons de responsabilité civile et de sécurité les organisateurs recommanderont un âge minimum. Dans ce cas les joueurs doivent respecter ces limitations.

L’Article 13 de la loi sur les armes stipule que le port d’armes de chasse et de sport n’est autorisé que pour des « raisons légales ». Le port d’un airsoft, arme factice, lors d’évènements peut être invoquée comme « raison légale ». Il est toutefois interdit de porter des airsofts dans des endroits publics et en dehors du cadre de l’organisation de tournois. C’est pour cette raison qu’il est recommandé d’organiser des évènements sur des terrains ou domaines privés suffisamment abrités afin que des passants ne se sentent pas menacés. S’il est matériellement impossible de clôturer le terrain, des panneaux d’avertissement seront placés tout autour. Il est également recommandé d’informer la police locale de l’organisation de jeux, ceci pour le cas où des passants n’avertiraient les services de police.

Les airsoft seront transportés de préférence dans un emballage fermé (avec cadenas ou fermeture à glissière). Les répliques ne peuvent être visibles pour les autres utilisateurs de la route ou passants. Il est important qu’elles ne soient pas à portée de mains du conducteur ou des passagers d’un véhicule. Si les répliques se trouvent à portée de mains, alors il y a lieu de parler de port d’armes airsoft. Dans ce cas de figure des poursuites peuvent être entamées pour port illégal d’armes.

Finalement, l’utilisation de répliques airsoft lors de crimes (par exemple menaces, attaques et braquages, etc.) seront mis en équivalence avec les armes à feu. Dans la majorité des cas ceci conduira à une sanction pénale plus importante (avec l’usage d’armes comme circonstance aggravante) ou condamnation aggravée pour port illégal d’armes. Le port d’un airsoft sans raison légale (par exemple sur la voie publique, en dehors d’évènements ou dans des circonstances où la réplique peut être confondue avec une arme à feu) est la base du délit de port illégal d’armes.

Les infractions de la loi belge sur les armes seront sanctionnées d’amendes allant de 100 à 10.000 euros et/ou des peines de prison de un à trois ans. L’arme utilisée lors du délit sera confisquée.


(Source : A.S.B.L. The Unit Airsoft , Forum d'un Club Belge d'Airsoft comprenant également des Policiers et des Militaires. A.S.B.L.)




Supplément d'information :

"Le 29 décembre 2006, la nouvelle loi précise :

les mots « armes de chasse ou de sport » sont remplacés par les mots « armes en vente libre ».
La catégorie arme de chasse et de sport est ainsi abrogée.

[modifier]Lois spécifiques aux armes à air ou gaz
Un arrêté royal (30 mars 1995) relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz a été publié précisant une loi relative aux armes à air ou gaz courte qui est encore d'application.

Sont rangées dans la catégorie des armes de défense, les armes (factices) courtes lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules.
Cette restriction n'est pas d'application pour les répliques d'airsoft longues mais nous conviendrons qu'il est inconcevable de jouer avec une réplique de puissance supérieure à 2 joules.

§ 1. Sont applicables aux armes visées aux articles 2 et 3, alinéa 2 :
1° l'article 14bis, 2° de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;
2° les articles 2 à 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la même loi;
3° les articles 25, §1er, alinéa 1, et 26 du même arrêté.
La cession de toutes ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.

[modifier]Passages importants dans la nouvelle loi (juin 2006)
La nouvelle loi belge sur les armes exempte les répliques d'airsoft (ainsi que les marqueurs de paintball, les armes de panoplies, etc.). Il n'y a donc aucune autorisation nécessaire pour la détention et l'utilisation d'une réplique d'airsoft ne dépassant pas 7,5 joules.

Voici les passages qui concernent de près ou de loin l'airsoft dans la nouvelle loi, modifiant la loi de 1933.

2. Sont réputées armes en vente libre :
1° les armes blanches, les armes non à feu et les armes factices non soumises à une réglementation spéciale;
La seule réglementation spéciale pour les armes à air ou gaz concerne les répliques courtes de plus de 7,5 joules.

Art. 9. Le port d'une arme en vente libre n'est permis qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime.
Des motifs légitimes, il y en a très peu excepté celui d'être en partie d'airsoft.

La cession de toutes ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.
Difficile donc de respecter cette loi avec un site internet... C'est le cas toutefois d'un société de vente allemande qui exige l'envoi d'une copie de la carte d'identité lors de l'inscription à son site de vente.

2° de vendre des armes à feu à des particuliers de moins de 18 ans ;
On parle d'arme à feu et non d'arme non à feu. Cependant un arreté (voir plus bas) applique l'interdiction également pour les armes à gaz ou air.

5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder [...] des armes non à feu pouvant tirer des projectiles [...] sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents

En ce qui concerne la pratique de l'airsoft

Art. 43. L'article 1erbis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées est remplacé comme suit :
« Sont aussi interdites :
1° les exhibitions en public de particuliers en groupe qui, soit par les exercices auxquels ils se livrent, soit par l'uniforme ou les pièces d'équipement qu'ils portent, ont l'apparence de troupes militaires;
2° la tenue de ou la participation à des exercices collectifs, avec ou sans armes, destinés à apprendre l'utilisation de la violence à des particuliers. La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité
privée et particulière. Ce qui est important dans le passage précédent ce sont les exhibitions en public. Nous insistons encore une fois qu'il est indispensable de jouer sur un terrain privé ou éloigné du public (dans le cas d'un endroit public : un balisage est donc nécessaire, et celui-ci ne peut etre établi qu'avec l'accord de la police locale !).

Pour le second paragraphe, nous constatons que la loi est d'accord avec nous : l'airsoft doit obligatoire être un jeu et il est regrettable de s'entrainer plutot que de s'échanger des billes (la nuance est mince mais importante !).

[modifier]Transport et utilisation
Le transport d'une réplique ne doit pas nécessairement s'effectuer dans une valise fermée (cette loi porte uniquement sur les armes à feu soumises à autorisation).

Cependant, le port doit être justifié (et cela ne l'est que lors d'une partie d'airsoft) : la réplique ne peut se trouver à portée sous peine de se voir devenir une arme d'intention.

Enfin, afin de préserver l'image de l'airsoft, il est impératif de transporter les répliques dans un sac ou encore mieux une valise. Dans le cas contraire, les forces de l'ordre se montrerait sans doute moins compréhensif que la loi ne le laisse entendre.

[modifier]Mineurs
Que dit la loi sur la possession et l'utilisation par des mineurs? Quid de la vente à des mineurs ?

L'arrêté royal du 9 JUILLET 2007 dit ceci

Art. 3. L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie, abrogé par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 2. Les articles 5, 7 et 19, 2°, de la loi sur les armes sont applicables aux armes non à feu. La cession de ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur. » Or, l'article 19 2° concerne justement la vente à des mineurs.

Voici la réponse du gouverneur de Liège concernant le prêt à des mineurs:
"ce sont des armes non à feu assimilées aux armes à feu en vente libre. Cela implique que rien n'interdit la mise à disposition de telles armes à des mineurs, que ce soit par leurs parents ou par des organisateurs de tirs."
Il n'y a pas un âge minimal pour utiliser les armes, l'AR du 13 juillet 2000 qui imposerait l'age minimale de 16 ans a été annulé par le Conseil d'Etat le 19 mars 2004..."